Arrêté relatif à l'augmentation du titre alcolométrique naturel, par concentration ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais des moûts et des vins de la récolte 1998 destinés à l'élaboration de vins de table, de vins de pays ou de vins mousseux.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Food quality control/food safety Viticulture/oenological practices Standards Food additives

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Cet arrêté autorise l'augmentation du titre alcolométrique naturel, par concentration ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais des moûts et des vins de la récolte 1998 destinés à l'élaboration de vins de table, de vins de pays ou de vins mousseux, aux conditions et dans les limites énoncées à l'article 4 du décret nº 72-309.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 72-309 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur.

Legislation | France | 1972

Keyword: Food quality control/food safety, Fraud/deceit/adulteration, Viticulture/oenological practices

Source: FAO, FAOLEX