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Arrêté primatoral n°23019 du 21 décembre 2015 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires au Sénégal (CNSPS).

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Hygiene/sanitary procedures Food quality control/food safety Codex Alimentarius Institution Animal production Plant protection
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté crée le Comité national des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires au Sénégal (CNSPS) et fixe ses règles d’organisation et de Fonctionnement. La mission de ce Comité est de veiller à la mise en œuvre de l’Accord sur l’Application des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) au niveau national.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn