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Arrêté présidentiel nº 291/11 portant modification de l'ordonnance nº 52/443 du 21 décembre 1952 relative aux mesures propres à protéger les sources, nappes aquifères souterraines, lacs et cours d'eau, à empêcher la pollution et le gaspillage de l'eau et à controler l'exercice des droits d'usage et des droits d'occupation.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 14, 15 juillet 1987, p. 795 et 796.
Subject
Water
Keyword
Authorization/permit Water rights Water abstraction
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Cet arrêté modifie l'article 1 de l'ordonnance nº 52/443 et prévoit la nécéssité d'une autorisation du Préfet pour entreprendre ou se livrer à des travaux ou aménagements de terrains susceptibles de compromettre le débit ou l'existence de sources, de la nappe aquifère, des lacs ou des cours d'eau, ou pour utiliser l'eau dans des régions déterminées. Une permission, essentiellement précaire et ne conférant qu'une simple faculté d'utiliser l'eau est nécéssaire pour effectuer tous travaux de prise d'eau ou de distribution par le moyen d'installations ou ouvrages publics ou privés.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Ordonnance nº 52/443 relative aux mesures propres à protéger les sources, nappes aquifères souterraines, lacs et cours d'eau, à empêcher la pollution et le gaspillage de l'eau et à controler l'exercice des droits d'usage et des droits d'occupation concédés.

Legislation | Rwanda | 1952

Keyword: Authorization/permit, Water rights, Water abstraction, Pollution control, Water conservation zone, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX