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Arrêté présidentiel nº 110-11 portant réglementation de la protection, de la conservation et de l'amélioration des pâturages.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel, 1978, p. 301.
Subject
Land & soil, Livestock
Keyword
Range Grazing Contract/agreement Non-governmental entity
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Cet arrêté porte dispositions relatives à la protection, la conservation et l'amélioration des pâturages naturels et des zones de pâturage. Ces superficies sont destinées exclusivement à l'alimentation des animaux, selon les obligations d'exploitation prévues par le cahier des charges de chaque zone. Ces zones sont exploitées par des coopératives ou des associations reconnues de fermiers ou d'éleveurs, en vertu de contrats à durée limitée, passés avec l'Etat. Dans chaque préfecture, il est créé une commission de pâturage, chargée de proposer le cahier des charges et de conseiller le ministre compétent pour l'élevage.

Full text
French