Arrêté présidentiel nº 110-11 portant réglementation de la protection, de la conservation et de l'amélioration des pâturages. Country/Territory Rwanda Document type Regulation Date 1978 Source FAO, FAOLEX Original source Bulletin officiel, 1978, p. 301. Subject Land & soil, Livestock Keyword Range Grazing Contract/agreement Non-governmental entity Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Cet arrêté porte dispositions relatives à la protection, la conservation et l'amélioration des pâturages naturels et des zones de pâturage. Ces superficies sont destinées exclusivement à l'alimentation des animaux, selon les obligations d'exploitation prévues par le cahier des charges de chaque zone. Ces zones sont exploitées par des coopératives ou des associations reconnues de fermiers ou d'éleveurs, en vertu de contrats à durée limitée, passés avec l'Etat. Dans chaque préfecture, il est créé une commission de pâturage, chargée de proposer le cahier des charges et de conseiller le ministre compétent pour l'élevage. Full text French