Arrêté présidentiel nº 001/16.01 portant portant modalités de partage des propriétés foncières. Country/Territory Rwanda Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journa officiel n° 19, 10 mai 2010, p. 3 à 15. Subject Land & soil Keyword Land tenure Land reform Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Le présent arrêté établit les modalités de partage des propriétés foncières, notamment les terres destinées à l'agriculture ou élevage. Le partage des propriétés foncières prévu par le présent arrête se fait entre une personne qui a été lésée de son droit sur propriété foncière avant de se réfugier suite aux raisons politiques durant les différentes époques antérieures, jusqu’en 1994, et l'occupant actuel de cette propriété foncière. La propriété foncière à partager doit être tel que, à la fin du partage, chaque partie reçoive un lopin de terre ayant au moins un (1) hectare. Full text French References - Legislation Implements Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda. Legislation | Rwanda | 2005 Keyword: Basic legislation, Land tenure, Public land, Traditional rights/customary rights, Transfer, Right of use, Land consolidation, Land-use planning, Expropriation Source: FAO, FAOLEX