Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté présidentiel nº 001/16.01 portant portant modalités de partage des propriétés foncières.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journa officiel n° 19, 10 mai 2010, p. 3 à 15.
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Land reform
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté établit les modalités de partage des propriétés foncières, notamment les terres destinées à l'agriculture ou élevage. Le partage des propriétés foncières prévu par le présent arrête se fait entre une personne qui a été lésée de son droit sur propriété foncière avant de se réfugier suite aux raisons politiques durant les différentes époques antérieures, jusqu’en 1994, et l'occupant actuel de cette propriété foncière. La propriété foncière à partager doit être tel que, à la fin du partage, chaque partie reçoive un lopin de terre ayant au moins un (1) hectare.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda.

Legislation | Rwanda | 2005

Keyword: Basic legislation, Land tenure, Public land, Traditional rights/customary rights, Transfer, Right of use, Land consolidation, Land-use planning, Expropriation

Source: FAO, FAOLEX