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Arrêté Présidentiel n°143/01 du 13/04/2017 portant ratification de l’amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15/10/2016.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Ozone layer
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté ratifie l’amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15/10/2016. À cet effet, l’amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté et annexé au présent arrêté acquiert son plein et entier effet.

Full text
English/French
Website
www.primature.gov.rw