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Arrêté Présidentiel n°002/01 du 27/04/2016 portant gestion et utilisation des terres en Zones Economiques Spéciales (SEZ).

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural development Agricultural land Subsidy/incentive Land tenure Land-use planning Lease Property rights Protection of environment Foreign land tenure
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté fixe la gestion et l’utilisation des terres en Zone Économique Spéciale (SEZ), définies comme Zone géographique délimitée, sécurisée physiquement, administrée par un seul organe et offrant des conditions favorables à l’investissement portant notamment sur la mise en place d’une réglementation économique plus libérale et plus simplifiée permettant aux entreprises de s’y établir et d’y opérer. Les catégories des terres des SEZ comprennent: les terres du domaine privé de l’Etat; les terres du domaine public des entités d’administration locales; les terres des établissements publics ; les terres individuelles privées.

Full text
English/French
Website
www.primature.gov.rw