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Arrêté Présidentiel n° 008/01 du 04/05/2016 déterminant le fonctionnement et les compétences du Conservateur des titres fonciers.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Registration Institution
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté détermine les modalités et les compétences du Conservateur des Titres Fonciers en Chef et Conservateur des Titres Fonciers, en application des dispositions de l’article 18 de la loi nº 43/2013 du 16/06/2013 portant régime foncier au Rwanda. En effet, le Conservateur foncier est un officier public chargé du maintien et de la mise à jour de la base des données foncières ; il peut être le Conservateur des Titres Fonciers en Chef ou le Conservateur des Titres Fonciers. Par ailleurs, ce texte détermine le fonctionnement du conservateur des titres fonciers en chef et du conservateur des titres fonciers ; et les compétences et attributions du conservateur des titres fonciers en chef et du conservateur des titres fonciers.

Full text
English/French
Website
www.primature.gov.rw

References - Legislation

Implements

Loi N°43/2013 du 16/06/2013 portant régime foncier au Rwanda.

Legislation | Rwanda | 2013

Keyword: Abandoned land/unoccupied land, Access right, Access-to-information, Legal proceedings/administrative proceedings, Contract/agreement, Agricultural development, Agricultural land, Authorization/permit, Basic legislation, Cadastre/land registration, Certification, Common property, Concession, Dispute settlement, Expropriation, Institution, Land commission, Land consolidation, Land reform, Land tenure, Land-use planning, Land valuation, Private land, Property rights, Public land, Right of use, Servitude, Transfer, Zoning, Traditional rights/customary rights, Gender

Source: FAO, FAOLEX