Arrêté portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Institution Cooperative/producer organization Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Les statuts homologués des sociétés coopératives agricoles sont modifiés conformément aux dispositions qui figurent en annexe au présent arrêté, portant à savoir: formule normale de statuts types des coopératives agricoles ayant pour objet la production, la transformation, l'écoulement et la vente de produits agricoles et forestiers (type U1); formule normale de statuts types des coopératives agricoles administrées directement par une assemblée générale (type u2); formule normale de statuts type Full text French