Arrêté portant création d'une commission pour la modernisation, le déconcentration et les réformes administratives au ministère de l'agriculture et de la pêche.

Country/Territory: France
Document type: Regulation
Date: 1999
Source: FAO, FAOLEX
Original source: Journal officiel de la République française nº 88, 15 avril 1999, p. 5549.

Subject: Agricultural & rural development
Keyword: Institution Agricultural development
Geographical area: Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract: Cet arrêté porte création et composition de la commission pour la modernisation, le déconcentration et les réformes administratives au ministère de l'agriculture et de la pêche, chargée d'étudier et de proposer au ministre le plan pluriannuel de modernisation et les autres mesures relatives à la modernisation, le déconcentration et les réformes administratives.
Full text: French