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Arrêté portant création d'une commission pour la modernisation, le déconcentration et les réformes administratives au ministère de l'agriculture et de la pêche.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Agricultural development
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Cet arrêté porte création et composition de la commission pour la modernisation, le déconcentration et les réformes administratives au ministère de l'agriculture et de la pêche, chargée d'étudier et de proposer au ministre le plan pluriannuel de modernisation et les autres mesures relatives à la modernisation, le déconcentration et les réformes administratives.

Full text
French