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Arrêté portant adhésion à la Convention intercantonale du 7 février 1997 sur le contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Education Capacity building Agricultural extension Family farming Farming Agricultural development Research Governance Institution Local government Financial agricultural measures Subsidy/incentive Sub-national agreement
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté prévoit que la République et Canton du Jura adhère à la Convention intercantonale du 7 février 1997 sur la participation des cantons aux coûts de l'enseignement dans la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale rurale (Convention sur les contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole). La convention règle la participation uniforme des cantons signataires aux coûts de l'enseignement dans la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale rurale dispensé par une institution de formation d'un autre canton. Elle assure aux personnes désirant suivre une formation le libre accès aux écoles mentionnées sous "Champ d'application". Elle vise en outre à l'égalité des élèves des cantons signataires.

Full text
French
Website
www.lexfind.ch