Arrêté nº36063-2010 réglementant l'exploitation des plans d'eau continentaux tarissables du domaine public de l'Etat. Country/Territory Madagascar Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries, Water Keyword Tax/levy Fish products Inland fisheries Freshwater fishes Freshwater resources management Internal trade Water charges Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract Cet arrêté détermine les conditions d'exploitation de type commercial des plans d'eau continentaux tarissables du domaine public de l'Etat. Au sens du présent Arrêté, on appelle : - "exploitation de type commercial" toute forme de pêche et de collecte des poissons vivants dans les plans d'eau tarissables à but lucratif; et - "lac tarissable" un plan d'eau qui se tarit annuellement pendant une période de la saison sèche. Full text French Website www.swm-programme.info