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Arrêté nº36063-2010 réglementant l'exploitation des plans d'eau continentaux tarissables du domaine public de l'Etat.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Water
Keyword
Tax/levy Fish products Inland fisheries Freshwater fishes Freshwater resources management Internal trade Water charges
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Cet arrêté détermine les conditions d'exploitation de type commercial des plans d'eau continentaux tarissables du domaine public de l'Etat. Au sens du présent Arrêté, on appelle : - "exploitation de type commercial" toute forme de pêche et de collecte des poissons vivants dans les plans d'eau tarissables à but lucratif; et - "lac tarissable" un plan d'eau qui se tarit annuellement pendant une période de la saison sèche.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info