Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté nº3090/MSP/MEFB/ fixant les taxes pour l'ouverture, le transfert de dépôt de produits pharmaceutiques non toxiques et "exercice de la profession de pharmacien-gérant ou assistant.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Registration Standards Drugs Tax/levy
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté a pour objet fixer les taxes pour l'ouverture, le transfert des dépôts de produits pharmaceutiques non toxiques et l'exercice de la profession de pharmacien-gérant ou assistant. Le montant de tous les frais est réglé contre quittance exclusivement auprès du régisseur, agent du trésor public, régulièrement nommé par le ministre de l'économie, des finances et du budget qui est tenu d'en faire le reversement en totalité au trésor public.

Full text
French
Website
www.sgg.cg