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Arrêté nº2421-2018 portant modalités et conditions de délivrance des cartes de pêcheurs dans les plans d'eaux continentaux et saumâtres du domaine public de l'Etat.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Water
Keyword
Fishery management and conservation Inland fisheries Cooperative/producer organization Fishing authorization Authorization/permit Freshwater resources management Inland waters
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Cet arrêté a pour objet de fixer les modalités et conditions de délivrances des cartes pêcheurs dans les plans d'eau douce et saumâtre du domaine public de l'Etat. La carte pêcheur est délivrée à un pêcheur membre d'un groupement professionnel et formel de pêcheurs titulaire d'une autorisation de pêche.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info