Arrêté nº04/MADT portant création d'un Comité technique d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire. Country/Territory Togo Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République togolaise, 26 décembre 2006, p. 8. Subject Land & soil Keyword Land-use planning Institution Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent décret porte création d'un Comité technique d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire, chargé d'assurer la concertation entre les ministères concernés, de contribuer à la conception et/ou à l'élaboration des outils et des documents techniques relatifs à l'aménagement du territoire, ainsi que de mettre en cohérence les objectifs spécifiques des ministères avec les grandes orientations adoptées par le conseil supérieur de l'aménagement di territoire et de la décentralisation. Full text French