Arrêté nº029/MEFCP/CAB/SG/DGEFCP/SCEF Fixant les sanctions relatives au regard de déclaration de mouvements de bois. Country/Territory Central African Republic Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Timber Timber extraction/logging Royalties/fees Forest management/forest conservation Legal proceedings/administrative proceedings Transport/storage Geographical area Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Conformément à l'article 1 du présent arrêté, chaque Société Forestière est tenue de fournir à la Direction Générale des Eaux, Forêts, Chasses et Pêches, sa déclaration des mouvements de bois avant le 20 de chaque mois selon le formulaire unique fourni par le Département pour l'émission des ordres de recettes correspondants. Full text French Website timberlex.apps.fao.org