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Arrêté nº R-188 du 11 décembre 1984 réglementant les modalités de répartition de la part des amendes, indemnités transactionnelles et confiscations relatives aux délits en matière de pêche maritime affectée à l'intéressement des fonctionnaires et agents habilités pour la recherche et constatation des délits de pêche maritime en Mauritanie.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le montant des parts du produits des amendes, indemnités transactionnelles et confiscations en matière de pêche maritime, affecté à l'intéressement des agents habilités pour la recherche et la constatation des délits de pêche maritime prévus par le décret nº 84-212 du 6 octobre 1984, est reparti de cette façon: 2/3 aux saisissants et 1/3 aux intervenants.

Full text
French