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Arrêté nº R-159/MPEM du 1 octobre 1989 portant composition et fonctionnement de la commission consultative de transaction.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Institution Offences/penalties Dispute settlement Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Cet arrêté institue une Commission consultative de transaction et indique sa composition et son fonctionnement. La commission étudie et instruit tous les dossiers d'infraction au Code des pêches maritimes et, si possible, arrive à une solution de transaction qui doit être approuvée par le Ministre des pêches. Cette commission de transaction substitue celle qui avait été instituée par la circulaire nº 001 du 20 avril 1986 di Ministre des pêches et de l'économie maritime.

Full text
French