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Arrêté nº R-151 du 10 novembre 1993 relatif au cadre juridique et institutionnel du projet d'appui au secteur de la pêche.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Institution Enforcement/compliance Subsidy/incentive
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Cet arrêté porte la création d'une cellule du projet (CEP) chargée de la gestion du projet d'appui au secteur de la pêche, financé par le fonds africain de développement. L'arrêté est formé par 8 articles.

Full text
French