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Arrêté nº R-095 portant détermination du montant de la redevance à payer au titre des licences libres pour la pêche pélagique.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 924, 15 avril 1998, p. 282 et 283.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishing authorization Fishing charge Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Cet arrêté fixe la modalité de détermination du montant de la redevance à payer au titre des licences libres pour la pêche pélagique, pour les nationaux et les étrangers.

Full text
French