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Arrêté nº R-095 portant détermination du montant de la redevance à payer au titre des licences libres pour la pêche pélagique.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishing authorization Fishing charge
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Western Africa
Abstract

Cet arrêté fixe la modalité de détermination du montant de la redevance à payer au titre des licences libres pour la pêche pélagique, pour les nationaux et les étrangers.

Full text
French