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Arrêté Nº R-0708 portant obligation de la détention d’une balise satellite par les navires de pêche en activité dans les eaux sous juridiction de la République Islamique de Mauritanie.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishing vessel Equipment
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Tout navire en activité dans les eaux sous juridiction de la République islamique de Mauritanie doit être équipé d'une balise satellite dont les modalités de transmission de données de positions sont définies à l'article 4 et 5. Ces dispositions concernent tout navire de pêche en activité, y inclus tous de pêche étrangers sous licence ou affrétés, les navires nationaux de pêche industrielle et côtière et les navires exerçant des activités connexes à la pêche.

Full text
French
Website
www.peches.gov.mr