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Arrêté nº R-032 du 3 mars 1993 portant composition, organisation et fonctionnement d'une commission de concertation en matière de commercialisation des produits halieutiques soumis à l'obligation de débarquement.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Fish products Internal trade International trade
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Cet arrêté indique quel est l'objet de la "Commission stratégie et promotion du produit" instituée par l'article 7 du décret nº 93-024 du 27 janvier 1993, et notamment; la définition des stratégies commerciales, la valorisation du produit halieutique national, le suivi de l'évolution du marché et des prix, la prise d'initiatives de promotion. Il est formé par 5 articles portant composition, organisation et fonctionnement de la commission.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 93-024 relatif à la commercialisation et à l'exportation des produits halieutiques soumis à l'obligation de débarquement.

Legislation | Mauritania | 1993

Keyword: Landing, Institution, Tax/levy, Fishery management and conservation, Non-governmental entity, Fish products, Internal trade, International trade, Inspection, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX