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Arrêté nº R-020 portant création des réserves naturelles ou parcs nationaux.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie, 27 février 1985, p. 142.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Protected area Classification/declassification National parks
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Cet arrêté fixe la procédure de classement des réserves naturelles et des parcs nationaux. Le projet de classement, portant désignation précise des limites prévues, est remis au ministre chargé de la protection de la faune. Une commission détermine les limites de la réserve, définit son objet et énumère les interdictions qui en résultent, après arbitrage des droits d'usage grévant la future réserve. A l'expiration d'un delai de trente jours le classement sera effectué par arrêté du ministre.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 75-03 portant Code de la chasse et de la protection de la faune.

Legislation | Mauritania | 1975

Keyword: Basic legislation, Hunting/capture, Hunting gear/hunting methods, Dangerous animal/harmful animal, Protected area, Hunting authorization/permit, Dispute settlement, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX