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Arrêté nº R-016 portant réglementation des réserves foncières.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 839, 30 septembre 1994, p. 439 à 441.
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Land reform Agricultural land Land-use planning
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Cet arrêté porte réglementation des réserves foncières. Ces réserves sont destinées à couvrir les besoins en terre nécessaires à la constitution des espaces vitaux des agglomérations, à la réalisation d'infrastructures et d'aménagements collectifs et à la couverture des demandes de terrain à mettre en valeur exprimées par des exploitants agricoles tant pour l'extension d'une exploitation existante que pour la création d'exploitations nouvelles.

Full text
French