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Arrêté Nº 87/03 du 16/08/2014 du Premier Ministre portant modalités de transfert des attributions et du patrimoine de l’Office Rwandais pour le Développement de l’Energie, l’Eau et l’Assainissement.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Official Gazette n° 33 bis du 18/08/0214 de la République du Rwanda.
Subject
Energy, Environment gen., Water
Keyword
Institution Sewerage
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté détermine les modalités de transfert de responsabilités, biens meubles et immeubles ainsi que les créances et les dettes del’ancien Office Rwandais pour le Développement de l’Energie, Eau et Assainissement aux Sociétés suivantes: le Groupe Energie du Rwanda regroupant la Société de Développement de l’Energie Ltd (EDCL) et la Société de Production d’Electricité Ltd (EUCL); et la Société de l’Eau et de l’Assainissement (WASAC).

Full text
English/French
Website
www.primature.gov.rw