Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté nº 74-2012/SG/CD rendant exécutoire la déliberation nº 74/8 L du 12 décembre 1974 portant protection des eaux souterraines et des eaux de surface.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Regulation
Date
1974
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Territoire français des Afars et des Issas, janvier 1975, p. 25.
Subject
Water
Keyword
Authorization/permit Water rights Waterworks Water abstraction Water conservation zone
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

Cet arrêté rend exécutoire la déliberation nº 74/8 L portant protection des eaux souterraines et de surface. Les ouvrages de prélèvement et ceux susceptibles de dévier et freiner le libre écoulement naturel des eaux de surface sont soumis à autorisation préalable. Est aussi prévu un contrôle périodique de ces ouvrages.

Full text
French