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Arrêté nº 7287/2002 du Ministre de l'aménagement du territoire.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République Malagasy nº2819, 27 janvier 2003, p. 758.
Long title
Portant institution d'une commission spéciale chargée de résoudre les litiges fonciers prévue par l'article 20 de la loi nº 60-004 du 15 février 1960 dans les propriétés de grande superficies, immatriculées au nom de l'Etat malagasy, sises dans la province autonome d'Antananarivo.
Subject
Land & soil
Keyword
Dispute settlement Land commission Ownership Public land
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté porte institution d'une commission spéciale chargée de résoudre les litiges fonciers prévue par l'article 20 de la loi nº 60-004 du 15 février 1960 dans les propriétés de grande superficies, immatriculées au nom de l'Etat malagasy, sises dans la province autonome d'Antananarivo.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance portant modification de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national.

Legislation | Madagascar | 1962

Keyword: Land tenure, Transfer, Ownership, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX