Arrêté nº 7287/2002 du Ministre de l'aménagement du territoire. Country/Territory Madagascar Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République Malagasy nº2819, 27 janvier 2003, p. 758. Long titlePortant institution d'une commission spéciale chargée de résoudre les litiges fonciers prévue par l'article 20 de la loi nº 60-004 du 15 février 1960 dans les propriétés de grande superficies, immatriculées au nom de l'Etat malagasy, sises dans la province autonome d'Antananarivo. Subject Land & soil Keyword Dispute settlement Land commission Ownership Public land Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract Le présent arrêté porte institution d'une commission spéciale chargée de résoudre les litiges fonciers prévue par l'article 20 de la loi nº 60-004 du 15 février 1960 dans les propriétés de grande superficies, immatriculées au nom de l'Etat malagasy, sises dans la province autonome d'Antananarivo. Full text French References - Legislation Implements Ordonnance portant modification de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national. Legislation | Madagascar | 1962 Keyword: Land tenure, Transfer, Ownership, Legal proceedings/administrative proceedings Source: FAO, FAOLEX