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Arrêté nº 6928-2004 fixant l'autorité compétente pour l'inspection sanitaire et qualitative des denrées alimentaires et produits d'origine animale animale et assimilés.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Hygiene/sanitary procedures Food quality control/food safety Institution Animal health Inspection
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Conformément à cet arrêté, en application des dispositions de l'article 5, alinéa 1er du décret n° 93-844 du 16 Novembre 1993 relatif à l'hygiène et la qualité des aliments et produits d'origine animale, la Direction de la Santé Animale et du Phytosanitaire au sein du Ministère chargé de l'Elevage est déclarée seule et unique autorité officielle compétente pour effectuer ou ordonner toutes actions Vétérinaires en matière d'inspection sanitaire et qualitative des denrées alimentaires et produits d'origine animale et assimilés.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info