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Arrêté Nº 669/MPEM relatif aux conditions spécifiques à l’agrément et à l’exercice de l’activité de consignation des navires de commerce.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Sea
Keyword
Fishing vessel Harbour
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrête régule l’agrément des consignataires des navires de commerce. L’article 5 spécifie les obligations des consignataires. Il est établi que tout navire de commerce touchant les ports mauritaniens est tenu d’avoir recours aux services d’un consignataire agréé.

Full text
French
Website
www.peches.gov.mr