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Arrêté nº 5465 sur la chasse dans les propiétés privées.

Country/Territory
Lao, People's Dem. Rep.
Document type
Regulation
Date
1935
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Photocopie, 2 p.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting/capture Hunting authorization/permit
Geographical area
Asia, Asia and the Pacific, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, South-Eastern Asia
Abstract

Cet arrêté fixe les conditions requises pour que la chasse dans les propriétés privées soit interdite si l'on n'a pas l'autorisation du propriétaire; notamment, l'existance d'un bornage apparent de la propriété et une déclaration d'interdiction de chasse faite annuellement par le propriétaire et publiée dans deux journaux.

Full text
French