Arrêté nº 31 réglementant la police de la navigation dans les eaux maritimes du Dahomey. Country/Territory Benin Document type Regulation Date 1970 Source FAO, FAOLEX Subject Sea Keyword Maritime zone Navigation Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Dans les eaux territoriales du Dahomey la navigation est libre pour les bâtiments de commerce nationaux et étrangers, alors que les bâtiments de pêche étrangers ont droit à la libre circulation sous les réserves de l'article 9 du Code de la marine marchande. Full text French