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Arrêté nº 31 réglementant la police de la navigation dans les eaux maritimes du Dahomey.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
1970
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Maritime zone Navigation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Dans les eaux territoriales du Dahomey la navigation est libre pour les bâtiments de commerce nationaux et étrangers, alors que les bâtiments de pêche étrangers ont droit à la libre circulation sous les réserves de l'article 9 du Code de la marine marchande.

Full text
French