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Arrêté nº 29/MDA/DPV du 6 février 2004 portant modalités d'application de l'arrêté n° 26/MDA/DVP, fixant les taux, mode de recouvrement et de répartition des droits de contrôles phytosanitaires des végétaux et des produits végétaux à l’importation et à l'exportation.

Country/Territory
Niger
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la Républque du Niger, 15 février 2004, p. 121.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant protection Royalties/fees Inspection
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe le mode de répartition des droits de contrôles phytosanitaires des végétaux et des produits végétaux à l’importation et à l'exportation, relativement au 50% revenant à la direction de la protection des végétaux.

Full text
French