Arrêté nº 266/MSP/LCE du 7 décembre 2001, portant régime de déclaration d'autorisation, d'inspection et de contrôle des pratiques mettant en jeu des sources de rayonnements ionisants.

En application des dispositions du décret nº 99-432/PCRN/MSP du 1er novembre 1999 portant protection contre les dangers des rayonnements ionisants, il est institué un régime de déclaration, d'autorisation, d'inspection et de contrôle auquel sont soumises les pratiques impliquant une exposition des travailleurs, du public et de l'environnement aux rayonnements ionisants.