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Arrêté nº 248 MFE/DC/CAA/SA portant création, organisation et fonctionnement du Fonds de garantie et de calamité.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Bénin nº 24, 15 décembre 2003, p.679 et 680.
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen.
Keyword
Special fund Hazards
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté porte création, organisation et fonctionnement du Fonds de garantie et de calamité, destiné à sécuriser les crédits consentis aux promoteurs, pour les lignes de crédit octroyées à la République du Benin par le Fonds africain de développement.

Full text
French