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Arrêté nº 165/MDRAC/DGM/DAFA/SAA portant fixation d'une taxe nationale de pacage sur le cheptel bovin sur toute l'étendue du territoire de la République Populaire du Bénin.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Grazing Special fund Cattle Pastoralism
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Cet arrêté porte création d'une taxe obligatoire de pacage et d'utilisation des aménagements pastoraux de 100 francs par bovin vivant sur toute l'étendue du territoire national et dont les ressources seront versées dans un compte spécial intitulé "Fonds national pour la protection de l'environnement et la promotion de l'élevage (FNPEPE).

Full text
French