Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté nº 1613-2002 portant adoption d'un système de suivi satellitaire à bord de tout navire opérant dans le secteur de la pêche.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Madagascar nº 2810, 9 décembre 2002, p. 3407.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Equipment
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Tout navire opérant dans les eaux maritimes sous juridiction malagasy à des fins de recherche, de prospection ou de pêche, de quelque ressource que ce soit, doit être équipé d'une balise satellitaire de positionnement, dont la forme et les modalités de transmission des données sont définies en annexe.

Full text
French