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Arrêté nº 1612-2002 complétant l'arrêté nº 11098/99 du 23 octobre 1999 fixant les mesures relatives à la pêche en eau profonde.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Madagascar nº 2810, 9 décembre 2002, p. 3407.
Subject
Fisheries
Keyword
Fishing gear/fishing method Marine fisheries Mesh Fishery management and conservation
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

En vertu du présent arrêté, tout navire autorisé à pêcher des espèces en eau profonde ne peut faire usage d'engins de pêche dont les maillages sont inférieurs à 70 mm.

Full text
French