Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté nº 13/MINEL du 13 octobre 1978 fixant les modalités d'ouverture des établissements de fabrication ou de commercialisation des produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques, modifié par l'arrêté nº 19/MINEL du 9 mai 1979.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal feed/feedstuffs Authorization/permit Certification
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Cet arrêté fixe les modalités d'ouverture des établissements de fabrication ou de commercialisation des produits destinés à l'alimentaion des animaux domestiques. L'ouverture de ces établissements est soumise à agrément du Ministère de l'élevage. L'arrêté spécifie les éléments qui doivent composer le dossier de demande d'ouverture. Une fois l'autorisation obtenue, il faut déclarer les points de stockage et de vente, qui, après enquête des lieux, doivent obtenir un certificat de conformité. Les grossistes et détaillants des aliments du bétail doivent aussi obtenir une autorisation de dépôt. L'arrêté indique aussi les indications qui doivent paraître sur l'emballage et subordonne la mise en consommation de tout stock à la délivrance d'un ultérieur certificat de conformité après contrôle de la qualité des aliments.

Full text
French