Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté nº 12983 réglementant la profession de Maître-charpentier naval pour les embarcations non pontées.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Sea
Keyword
Fishing vessel Authorization/permit Navigation Registration Governance
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de réglementer l'exercice de la profession de Maître-charpentier naval pour les embarcations non pontées (toute personne responsable, à titre individuel, de la conception ou construction d'une embarcation non pontée). L'exercice de cette profession pour une embarcation non pontée est soumis à la détention d'un agrément délivré par !'Agence nationale dés Affaires maritimes (ANAM).

Full text
French