Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté nº 11 774-2012 du 14 juin 2012 prescrivant le paiement de droits de délivrance sur les autorisations, les certifications sanitaires des produits et denrées d'origine animale, sur l'octroi d'agrément vétérinaire aux établissements relatifs à l'élevage, l'octroi d'agrément zootechnique sur les établissements d'amélioration génétique et de production ainsi que sur les installations d'élevage.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Authorization/permit Certification Biotechnology Genetic resources Tax/levy
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Aux termes du présent arrêté, le paiement des autorisations, des certifications sanitaires des produits et denrées d'origine animale, l'octroi d'agrément vétérinaire aux établissements relatifs à l'élevage, l'octroi d'agrément zootechnique aux établissements d'amélioration génétique et de production ainsi que les installations d’élevage est prescrit. Ces documents ne sont délivrés que sous réserve de la présentation des quittances de paiement des droits y afférents au Fonds de l'Elevage.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg