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Arrêté nº 10253-96 réglementant l'octroi d'agrément des groupements pouvant acquérir, détenir et délivrer des médicaments à usage vétérinaire.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock
Keyword
Cooperative/producer organization Authorization/permit Internal trade Animal health Hygiene/sanitary procedures Pests/diseases Traceability/product tracing Animal welfare Drugs Animal production
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Cet arrêté fixe les conditions d'octroi d'agrément des groupements pouvant acquérir, détenir, et délivrer des médicaments à usage vétérinaire. Peuvent acquérir, détenir, et délivrer des médicaments à usage vétérinaire, tels fixés sur la liste ci-annexée: les groupements d'éleveurs producteurs légalement constitués, reconnus, et justifiant d'un encadrement techniques et sanitaire, conformément aux dispositions et règlements en vigueur; les groupements professionnels agricoles reconnus, et dont l'action concourt à l'organisation de la production animale, et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant, et d'une activité économique réelle; et les groupements de défense sanitaire légalement constitués et/ou institués par voie réglementaire.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info

References - Legislation

Implements

Loi nº 2000-022 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi nº 91-008 du 25 Juillet 1991 relative à la vie des animaux.

Legislation | Madagascar | 1991 (2001)

Keyword: Animal health, Hygiene/sanitary procedures, Pests/diseases

Source: FAO, FAOLEX