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Arrêté Nº 086/PCMT/PMT/MDA/DGM/2O21 définissant les regles techniques de certification et de labellisation des produits agricoles.

Country/Territory
Chad
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Agricultural development Legal proceedings/administrative proceedings Certification Food quality control/food safety Packaging/labelling Agricultural commodities
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Entry into force notes
Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Abstract

Le présent arrêté a pour objet de définir les regles techniques de certification (processus d'évaluation de la conformité qui aboutit à l'assurance écrite qu'un produit répond à certaines exigences) et de labellisation des produits agricoles (comme étape finale ou définitive de vérification de la conformité d'une entreprise à une norme de certification), conformément à l'article 136 de l'Ordonnance Nº043/PR/2018 du 31 août 2018, portant Loi d' Orientation Agro-Sylvo-Pastorale et Halieutique. La certification concerne les produits issus des exploitations ou des entreprises agricoles localisées dans les différentes zones agro--écologiques du pays.

Full text
French
Website
presidence.td