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Arrêté n°CAB.MIND/IND/CJA/003/03/2020 du 16 mars 2020 portant création du Comité d’inspection, de contrôle et de Suivi de la conformité aux normes nationales ou internationales relatives aux eaux usées industrielles, CCEI en sigle.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Sewerage Authorization/permit Institution
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté porte la création au sein du Ministère de l’Industrie de un comité d’inspection, de contrôle et suivi de la conformité aux normes nationales ou internationales relatives aux eaux de rejet industrielles appelé «Comité de Contrôle des Eaux usées Industrielles, CCEI en sigle». Ainsi, le Ministère de l’Industrie sous-traite à la société HYDRAC-CD le service d’inspection, contrôle et suivi de la conformité aux normes nationales ou internationales relatives aux eaux de rejet industrielles.

Full text
French
Website
www.leganet.cd