Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté n°76/MME/E/DM du 12 septembre 1995 portant modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe d’exploitation artisanale en application de l’article 77 du décret n°93-44/PM/MMEI/A du 12 mars 1993 fixant les modalités d’application de la loi minière.

Country/Territory
Niger
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining Tax/levy Authorization/permit
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe la taxe d’exploitation artisanale due par les titulaires d’agréments à la commercialisation ; la taxe d’exploitation artisanale due par les titulaires d’autorisations d’exploitation artisanale ; et les cas de l’existence d’une structure de prix.

Full text
French
Website
www.justice.gouv.ne