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Arrêté n°7673 du 2 décembre 2005 portant attributions et organisation des directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Internal trade International trade Governance Consumer protection Offences/penalties Data collection/reporting
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté fixe, conformément à l’article 12 du décret n°2003-186 portant attributions et organisation de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, les attributions et l’organisation des directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Les directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont chargées, d’exécuter la politique de la nation dans les domaines de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, au niveau départemental.

Full text
French
Website
www.sgg.cg