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Arrêté n°51/MEQVPN/SG/DCFAP/07 portant prorogation de l’Arrêté n°071/mee/sg/dcfap/07 attribuant un domaine de chasse au « Comité de Gestion de la Chasse et de l’Ecotourisme » dans les Départements du Lac Léré, du Mayo Dallah et du mont d'Illi.

Country/Territory
Chad
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Biodiversity Hunting/capture Institution Protected area Tourism
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

Le présent arrêté précise que le Domaine de la Chasse situé à l'Est de la Réserve de Faune de Binder Léré (Département du Lac Léré) dit Domaine de chasse Expérimentale Communautaire attribué par Arrêté N°071/MEE/SG/DCFAP/05 au Comité de Gestion de la Chasse et de l'Ecotourisme représentant les Instances Locales d'Orientation et de Décision (ILOD) de la réserve de Faune de Binder Léré (RFBL) et de la Zone Agro-Pastorale à Intérêt Cynégétique (ZAPIC) pour une durée de trois (3) ans, à titre expérimental est renouvelé pour une durée de deux années. Le Comité de Gestion exploite ce domaine dans le respect de la Protection et de la Sauvegarde des zones adjacentes de la Conservation de la biodiversité, conformément aux dispositions de l'Ordonnance 14/63 du 28 mars 1963, réglementant la chasse et la protection de la nature et la loi n° 14/PRl98 du 17 Août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l'Environnement. Cet arrêté spécifie que l'exploitation de la Zone de Chasse expérimentale est exonérée de redevances pendant la période d'expérimentation qui dure deux années à compter de la Saison touristique 2007/2008 et que les revenus provenant de l'exploitation cynégétique et les recettes annexes seront versés dans la caisse de l'Etat.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info

References - Legislation

Implements

Ordonnance nº 14-63 du 28 mars 1963 réglementant la chasse et la protection de la nature.

Legislation | Chad | 1963

Keyword: Basic legislation, Hunting/capture, Hunting authorization/permit, Traditional rights/customary rights, Hunting gear/hunting methods, Protected area, Dangerous animal/harmful animal, Management/conservation, Wildlife products, Keeping of live animals, Offences/penalties, Wild fauna, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 014/PR/98 définissant les principes généraux de la protection de l'environnement.

Legislation | Chad | 1998

Keyword: Framework law, Basic legislation, Protection of environment, Institution, Environmental planning, Pollution control, Land-use planning, Ecosystem preservation, Wetlands, Protected area, Waste disposal, EIA, Hazards, Offences/penalties, Air quality/air pollution, Cultural heritage, Early warning system, Education, Effluent waste water/discharge, Emissions, Hazardous substances, Liability/compensation, Noise pollution, Polluter pays principle, Soil pollution/quality, Waste management, Policy/planning, Forest management/forest conservation, Hazardous waste, Sustainable development, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX