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Arrêté n°501/MIM du 10 novembre 2014 déterminant les modalités de délivrance du certificat du processus de Kimberley dans le cadre de l'exportation des diamants bruts.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Minerals Mining Certification Governance International trade
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté détermine les modalités de délivrance du certificat du processus de Kimberley dans le cadre de l'exportation des diamants bruts, conformément à l’article 108 du décret n° 2014-397 du 25 juin 2014 déterminant les modalités d'application de la loi 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier. En effet, le Certificat du Processus de Kimberley est un document infalsifiable qui atteste que les diamants bruts, destines à l’exportation, sont conformes aux exigences du système international de certification des diamants bruts, institué dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies. Les diamants bruts ne peuvent être exportés que dans un contenant inviolable et scellé, auquel est joint le Certificat du Processus de Kimberley.

Full text
French
Website
eiti.org