Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté n°48/MERH/SG/DGE/DEELCPN/2OL2, Fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de I ‘Unité Technique de Contrôle des Pollutions et des Nuisances à I'Environnement.

Country/Territory
Chad
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Inspection Monitoring Noise pollution Pollution control Protection of environment
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

Le présent arrêté détermine la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l’Unité Technique de Contrôle des Pollutions et des Nuisances à l'Environnement (ci-après appelée UTC) et cela en application des dispositions de l’article 55 du décret n°904 du 06 aout 2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l'environnement. Cette structure est placée sous l'autorité de la Direction des Evaluations Environnementales et de la Lutte Contre les Pollutions et les Nuisances et a pour mission la protection de l'environnement contre toutes formes de pollutions et nuisances sur le territoire national. Elle est formée de l'antenne centrale et composée de techniciens et du personnels d'appui. En outre, cet arrêté précise que le personnel assermenté et/ou commissionné de l’UTC est chargé de rechercher et de constater Ies infractions réprimées par la Loi n°L14lPRl98 et ses textes d'application.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info

References - Legislation

Implements

Décret n° 904/pr/pm/merh/2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l’environnement.

Legislation | Chad | 2009

Keyword: Classification/declassification, EIA, Enforcement/compliance, Environmental planning, Institution, Offences/penalties, Pollution control, Protection of habitats, Waste disposal, Precautionary principle, Polluter pays principle, Hazardous substances, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 014/PR/98 définissant les principes généraux de la protection de l'environnement.

Legislation | Chad | 1998

Keyword: Framework law, Basic legislation, Protection of environment, Institution, Environmental planning, Pollution control, Land-use planning, Ecosystem preservation, Wetlands, Protected area, Waste disposal, EIA, Hazards, Offences/penalties, Air quality/air pollution, Cultural heritage, Early warning system, Education, Effluent waste water/discharge, Emissions, Hazardous substances, Liability/compensation, Noise pollution, Polluter pays principle, Soil pollution/quality, Waste management, Policy/planning, Forest management/forest conservation, Hazardous waste, Sustainable development, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 630/PR/PM/MERH/2010 DU 04 AOUT 2010 portant réglementation des études d’impacts sur l’environnement.

Legislation | Chad | 2010

Keyword: Institution, EIA, Public participation

Source: FAO, FAOLEX