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Arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Forestry
Keyword
Protection of environment Fraud Forest management/forest conservation Forest service/forest officers Inspection Institution International relations/cooperation Offences/penalties
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté porte sur la création d’une plate-forme de concertation pour une franche collaboration des parties prenantes dans le cadre de la lutte contre la criminalité forestière, faunique et environnementale. Cette plateforme a des attributions qui entrent dans le cadre de la lutte contre la criminalité forestière, faunique et environnementale à savoir : analyser les dénonciations faites par la société civile ; appuyer les poursuites judiciaires contre les auteurs et leurs complices ; s’assurer du suivi régulier des procédures judiciaires enclenchées, rendre publique les données sur la lutte contre ces crimes ; examiner les données en provenance de l'administration forestière, environnementale et d'autres services ; contribuer à la recherche des financements pour certaines activités ; rechercher des partenariats au niveau national, régional et international. Elle se compose d’animateurs/facilitateurs, de la Coordination et de vingt-trois membres de divers secteurs. La plate-forme de concertation peut faire appel à toute autre personne ou ressource, selon les besoins sur des questions spécifiques à la lutte contre l'exploitation forestière illégale, le braconnage et les crimes environnementaux.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 18.128 portant organisation et fonctionnement du Ministère des eaux, forêts, chasse et pêche et fixant les attributions du Ministre.

Legislation | Central African Republic | 2018

Keyword: Institution, Governance, Sustainable development, Hunting/capture, Wild flora, Wild fauna, Sustainable use, Ecosystem preservation

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté n°23MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC/modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées.

Legislation | Central African Republic | 2020

Keyword: Protection of environment, Data collection/reporting, Education, Inspection, Institution, International relations/cooperation, Monitoring, Offences/penalties, Special fund, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX